Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2215.
Faciliter l'inscription électorale pour les résidents de logements subventionnés
Cette nouvelle loi vise à simplifier l'inscription électorale pour les personnes vivant dans des logements subventionnés par le gouvernement fédéral. Leur contrat de location ou leur recertification annuelle de revenus servira également de demande d'inscription électorale, sauf s'ils refusent. Les propriétaires de ces logements deviendront des agences d'inscription électorale, augmentant ainsi l'accès au processus de vote.
Points clés
Les contrats de location de logements subventionnés par le gouvernement fédéral ou les recertifications annuelles de revenus serviront automatiquement de demandes d'inscription électorale pour les élections fédérales, sauf si le locataire refuse.
Les propriétaires de logements subventionnés par le gouvernement fédéral (par exemple, les agences de logement public, les propriétaires privés) seront désignés comme agences d'inscription électorale, ce qui signifie qu'ils aideront au processus d'inscription.
Les informations concernant la décision d'un locataire de refuser l'inscription électorale resteront confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins d'inscription électorale.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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