Traitement des territoires comme des États pour les calculs de Medicaid
Ce projet de loi vise à modifier le titre XIX de la loi sur la sécurité sociale (Social Security Act) afin de traiter chaque territoire comme l'un des 50 États aux fins du calcul du pourcentage fédéral d'assistance médicale (FMAP) dans le cadre du programme Medicaid. La législation porte sur la suppression d'une limitation statutaire du FMAP pour les territoires.
Points clés
Modifie le Social Security Act pour traiter les territoires sur un pied d'égalité avec les États pour les calculs du FMAP.
Modifie la manière dont la part fédérale des coûts de Medicaid est calculée pour les territoires.
Statut:
Expiré
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