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Traitement des territoires comme des États pour les calculs de Medicaid

Ce projet de loi vise à modifier le titre XIX de la loi sur la sécurité sociale (Social Security Act) afin de traiter chaque territoire comme l'un des 50 États aux fins du calcul du pourcentage fédéral d'assistance médicale (FMAP) dans le cadre du programme Medicaid. La législation porte sur la suppression d'une limitation statutaire du FMAP pour les territoires.
Points clés
Modifie le Social Security Act pour traiter les territoires sur un pied d'égalité avec les États pour les calculs du FMAP.
Modifie la manière dont la part fédérale des coûts de Medicaid est calculée pour les territoires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2217
Parrain : Resident Commissioner González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Territory Federal Matching Requirement Equity Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2217.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modifie le Social Security Act pour traiter les territoires sur un pied d'égalité avec les États pour les calculs du FMAP.
  • Modifie la manière dont la part fédérale des coûts de Medicaid est calculée pour les territoires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Resident Commissioner González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé Social Welfare