Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2219.
Fin du Trafic d'Enfants : Nouvelles Règles d'Entrée avec Mineurs
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les adultes entrant aux États-Unis avec des mineurs, exigeant une preuve de relation familiale. Elle vise à lutter contre le trafic d'enfants et l'utilisation répétée de mineurs pour les passages illégaux de frontières. Les citoyens doivent savoir que voyager avec des enfants sans les documents appropriés peut entraîner des tests ADN ou une détention.
Points clés
Exigence pour les adultes voyageant avec des mineurs de prouver la relation familiale ou la tutelle à l'entrée aux États-Unis.
Possibilité de test ADN si d'autres preuves sont insuffisantes.
Le refus du test ADN ou l'incapacité de prouver la relation peut rendre l'adulte inadmissible et le mineur traité comme non accompagné.
Introduction d'un nouveau crime : le "recyclage de mineurs" pour l'entrée illégale, passible d'une peine allant jusqu'à 10 ans de prison.
Statut:
Expiré
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