arrow_back Retour à l'application

Soutien à l'accessibilité des services de garde d'enfants par des subventions publiques

Cette loi vise à améliorer l'accès aux services de garde d'enfants en élargissant l'utilisation des programmes de subventions fédérales existants. Cela signifie que les projets liés à la création ou à l'amélioration des installations de garde d'enfants seront éligibles à un soutien financier, ce qui peut aider les familles à trouver des services de garde abordables.
Points clés
De nouvelles règles permettent d'utiliser les subventions pour les infrastructures et les programmes qui augmentent l'accessibilité des services de garde d'enfants.
Un soutien financier sera disponible pour les projets qui aident les familles à atteindre la stabilité financière et à répondre aux besoins de garde d'enfants dans les zones de pénurie.
La loi vise à intégrer les questions de garde d'enfants dans des stratégies de développement économique plus larges, ce qui pourrait conduire à davantage d'options de garde d'enfants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2221
Parrain : Rep. Hinson, Ashley [R-IA-1]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ACCESS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2221.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • De nouvelles règles permettent d'utiliser les subventions pour les infrastructures et les programmes qui augmentent l'accessibilité des services de garde d'enfants.
  • Un soutien financier sera disponible pour les projets qui aident les familles à atteindre la stabilité financière et à répondre aux besoins de garde d'enfants dans les zones de pénurie.
  • La loi vise à intégrer les questions de garde d'enfants dans des stratégies de développement économique plus larges, ce qui pourrait conduire à davantage d'options de garde d'enfants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hinson, Ashley [R-IA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Famille Investissements publics Économie