Dignité des Immigrants Détenus: Nouvelles Normes et Droits
Cette loi établit de nouvelles normes obligatoires pour les centres de détention d'immigrants afin d'améliorer les conditions et de protéger les droits des détenus. Elle renforce la surveillance et la transparence, et modifie les procédures de détention et de libération, en mettant l'accent sur les alternatives à la détention. Les citoyens auront un meilleur accès aux informations sur les détenus et la possibilité de demander réparation en cas de violation des normes.
Points clés
Normes de détention obligatoires: Tous les centres de détention doivent respecter des normes spécifiques, basées sur les directives de l'American Bar Association, pour garantir de meilleures conditions et la protection des droits des détenus.
Surveillance et transparence accrues: Des inspections régulières et inopinées des centres de détention, des rapports d'inspection publics et des informations sur les décès en détention augmenteront la responsabilité et l'accès aux données.
Élimination progressive des centres de détention privés: Dans les trois ans, tous les centres de détention d'immigrants devront être détenus et gérés par le gouvernement, éliminant ainsi les motifs de profit de la détention.
Interdiction de la détention d'enfants et de l'isolement: La loi interdit la détention d'individus de moins de 18 ans dans les installations de l'ICE et interdit l'isolement pour tous les détenus.
Libération facilitée et alternatives à la détention: Une présomption de libération est introduite, et les décisions de détention nécessiteront une justification. Un programme de gestion de cas basé sur la communauté offrira un soutien comme alternative à la détention, en particulier pour les personnes vulnérables et les principaux aidants.
Droit de poursuivre en justice: Les personnes lésées par des violations des normes de détention pourront intenter une action en justice, renforçant ainsi leur protection juridique.
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