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Notification Parentale pour les Avortements de Mineures Traversant les États

Ce projet de loi vise à garantir que les parents soient informés des décisions d'avortement concernant les mineures, même si la procédure a lieu dans un autre État. Il prévoit des sanctions pour ceux qui aident les mineures à contourner les lois étatiques sur l'implication parentale et pour les médecins qui ne notifient pas les parents. L'objectif est de renforcer les droits parentaux concernant les décisions de santé de leurs enfants.
Points clés
Interdiction de transporter des mineures à travers les frontières des États pour contourner les lois sur l'implication parentale en matière d'avortement.
Exigence pour les médecins de notifier les parents si une mineure résidant dans un autre État cherche à avorter.
Les exceptions à la notification parentale incluent le danger de mort, une dispense judiciaire documentée ou un signalement d'abus.
Les parents peuvent intenter une action civile en cas de violation, sauf s'ils ont commis un inceste avec la mineure.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2223
Parrain : Rep. Johnson, Mike [R-LA-4]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Child Interstate Abortion Notification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2223.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de transporter des mineures à travers les frontières des États pour contourner les lois sur l'implication parentale en matière d'avortement.
  • Exigence pour les médecins de notifier les parents si une mineure résidant dans un autre État cherche à avorter.
  • Les exceptions à la notification parentale incluent le danger de mort, une dispense judiciaire documentée ou un signalement d'abus.
  • Les parents peuvent intenter une action civile en cas de violation, sauf s'ils ont commis un inceste avec la mineure.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Mike [R-LA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice Santé