Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2223.
Notification Parentale pour les Avortements de Mineures Traversant les États
Ce projet de loi vise à garantir que les parents soient informés des décisions d'avortement concernant les mineures, même si la procédure a lieu dans un autre État. Il prévoit des sanctions pour ceux qui aident les mineures à contourner les lois étatiques sur l'implication parentale et pour les médecins qui ne notifient pas les parents. L'objectif est de renforcer les droits parentaux concernant les décisions de santé de leurs enfants.
Points clés
Interdiction de transporter des mineures à travers les frontières des États pour contourner les lois sur l'implication parentale en matière d'avortement.
Exigence pour les médecins de notifier les parents si une mineure résidant dans un autre État cherche à avorter.
Les exceptions à la notification parentale incluent le danger de mort, une dispense judiciaire documentée ou un signalement d'abus.
Les parents peuvent intenter une action civile en cas de violation, sauf s'ils ont commis un inceste avec la mineure.
Statut:
Expiré
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