Limitation des poursuites sur les symboles religieux dans l'espace public
Cette loi restreint la possibilité de poursuivre les gouvernements étatiques, locaux et fédéraux concernant la présence de symboles religieux dans les espaces publics, tels que les monuments ou les bâtiments. Les citoyens peuvent toujours intenter de telles actions en justice, mais ils ne pourront pas réclamer de dommages financiers ou de frais juridiques, seulement des injonctions ou des déclarations. L'objectif est de réduire les poursuites qui, selon les auteurs du projet de loi, sont utilisées pour extorquer de l'argent.
Points clés
Limitation de la possibilité de récupérer des dommages financiers et des frais juridiques dans les poursuites concernant les symboles religieux dans les espaces publics.
Les poursuites concernant les symboles religieux ne pourront aboutir qu'à une ordonnance de retrait du symbole ou à une déclaration de violation, sans conséquences financières pour le gouvernement.
Les changements s'appliquent aux autorités étatiques, locales et fédérales, y compris les symboles sur les devises ou les sceaux officiels.
La loi s'applique aux affaires déjà en cours et à celles initiées après son adoption.
Expiré
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