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Voitures Sûres : Interdiction de Vente et d'Utilisation de Véhicules Gouvernementaux Rappelés

De nouvelles règles visent à améliorer la sécurité en interdisant aux agences fédérales de vendre, louer ou utiliser des véhicules présentant des défauts de sécurité soumis à un rappel. Les citoyens achetant ou louant des véhicules auprès du gouvernement seront mieux protégés, recevant des informations sur les défauts potentiels ou des véhicules réparés.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas vendre ou louer des véhicules rappelés à moins que le défaut ne soit corrigé ou que l'acheteur/locataire ne soit informé.
Si une agence fédérale loue un véhicule qui est ensuite rappelé, elle doit en informer le locataire et l'encourager à le faire réparer et à cesser de l'utiliser.
Les agences fédérales doivent empêcher leurs employés d'utiliser des véhicules rappelés, sauf si c'est pour une mission critique et que les risques sont compensés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2231
Parrain : Rep. Krishnamoorthi, Raja [D-IL-8]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE CARS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2231.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne peuvent pas vendre ou louer des véhicules rappelés à moins que le défaut ne soit corrigé ou que l'acheteur/locataire ne soit informé.
  • Si une agence fédérale loue un véhicule qui est ensuite rappelé, elle doit en informer le locataire et l'encourager à le faire réparer et à cesser de l'utiliser.
  • Les agences fédérales doivent empêcher leurs employés d'utiliser des véhicules rappelés, sauf si c'est pour une mission critique et que les risques sont compensés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Krishnamoorthi, Raja [D-IL-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Transports Sécurité