Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2231.
Voitures Sûres : Interdiction de Vente et d'Utilisation de Véhicules Gouvernementaux Rappelés
De nouvelles règles visent à améliorer la sécurité en interdisant aux agences fédérales de vendre, louer ou utiliser des véhicules présentant des défauts de sécurité soumis à un rappel. Les citoyens achetant ou louant des véhicules auprès du gouvernement seront mieux protégés, recevant des informations sur les défauts potentiels ou des véhicules réparés.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas vendre ou louer des véhicules rappelés à moins que le défaut ne soit corrigé ou que l'acheteur/locataire ne soit informé.
Si une agence fédérale loue un véhicule qui est ensuite rappelé, elle doit en informer le locataire et l'encourager à le faire réparer et à cesser de l'utiliser.
Les agences fédérales doivent empêcher leurs employés d'utiliser des véhicules rappelés, sauf si c'est pour une mission critique et que les risques sont compensés.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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