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Accès égal à la couverture de l'avortement dans l'assurance maladie

Ce projet de loi vise à garantir que toutes les personnes, quels que soient leurs revenus ou leur type d'assurance, aient accès aux services d'avortement. Il cherche à supprimer les interdictions de financement fédéral et les restrictions dans les régimes d'assurance privés, améliorant ainsi l'accès aux soins de santé pour les personnes à faible revenu et les groupes minoritaires.
Points clés
Assure le financement fédéral des services d'avortement dans des programmes comme Medicaid, Medicare et CHIP.
Supprime les restrictions sur la couverture des services d'avortement par les assurances maladie privées.
Améliore l'accès aux soins de santé pour les groupes vulnérables, y compris les femmes à faible revenu, les minorités ethniques et les personnes LGBTQ+.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2234
Parrain : Rep. Lee, Barbara [D-CA-13]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

EACH Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2234.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Assure le financement fédéral des services d'avortement dans des programmes comme Medicaid, Medicare et CHIP.
  • Supprime les restrictions sur la couverture des services d'avortement par les assurances maladie privées.
  • Améliore l'accès aux soins de santé pour les groupes vulnérables, y compris les femmes à faible revenu, les minorités ethniques et les personnes LGBTQ+.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Barbara [D-CA-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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Santé Prestations