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Loi GRACE: Amélioration des Admissions de Réfugiés et Rapports

Cette loi modifie la manière dont les réfugiés sont admis aux États-Unis. Elle fixe un nombre minimum de réfugiés à accepter chaque année et oblige le gouvernement à rendre compte régulièrement des progrès de l'admission. Cela vise à apporter plus de transparence et de prévisibilité au processus de réinstallation des réfugiés.
Points clés
Établit un objectif annuel minimum d'admission de réfugiés de 125 000, sauf si le Président fixe un nombre plus élevé.
Exige du Président qu'il tienne compte des besoins mondiaux de réinstallation identifiés par l'ONU lors de la détermination des nombres d'admission.
Rend obligatoires des rapports trimestriels au Congrès sur les admissions de réfugiés, les progrès du traitement et les plans futurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2237
Parrain : Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-19]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

GRACE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2237.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un objectif annuel minimum d'admission de réfugiés de 125 000, sauf si le Président fixe un nombre plus élevé.
  • Exige du Président qu'il tienne compte des besoins mondiaux de réinstallation identifiés par l'ONU lors de la détermination des nombres d'admission.
  • Rend obligatoires des rapports trimestriels au Congrès sur les admissions de réfugiés, les progrès du traitement et les plans futurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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