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Équité Salariale: Interdiction de Demander l'Historique des Salaires des Candidats

Ce projet de loi vise à empêcher les employeurs de demander vos revenus passés ou de les utiliser pour déterminer votre nouveau salaire. Il cherche à lutter contre les inégalités salariales en garantissant que la rémunération est basée sur la valeur du poste, et non sur votre historique salarial. Les employeurs qui enfreignent ces règles encourent des sanctions financières.
Points clés
Les employeurs ne peuvent pas demander votre salaire ou vos avantages passés avant de faire une offre d'emploi.
Votre nouveau salaire ne peut pas être basé sur vos revenus précédents, sauf si vous fournissez volontairement ces informations après avoir reçu une offre pour négocier un taux plus élevé.
Les employeurs ne peuvent pas exercer de représailles contre vous pour vous être opposé à ces règles ou avoir signalé des violations.
La violation de ces dispositions peut entraîner des sanctions financières et des dommages-intérêts payables aux employés concernés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2242
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pay Equity for All Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2242.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs ne peuvent pas demander votre salaire ou vos avantages passés avant de faire une offre d'emploi.
  • Votre nouveau salaire ne peut pas être basé sur vos revenus précédents, sauf si vous fournissez volontairement ces informations après avoir reçu une offre pour négocier un taux plus élevé.
  • Les employeurs ne peuvent pas exercer de représailles contre vous pour vous être opposé à ces règles ou avoir signalé des violations.
  • La violation de ces dispositions peut entraîner des sanctions financières et des dommages-intérêts payables aux employés concernés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice