Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2242.
Équité Salariale: Interdiction de Demander l'Historique des Salaires des Candidats
Ce projet de loi vise à empêcher les employeurs de demander vos revenus passés ou de les utiliser pour déterminer votre nouveau salaire. Il cherche à lutter contre les inégalités salariales en garantissant que la rémunération est basée sur la valeur du poste, et non sur votre historique salarial. Les employeurs qui enfreignent ces règles encourent des sanctions financières.
Points clés
Les employeurs ne peuvent pas demander votre salaire ou vos avantages passés avant de faire une offre d'emploi.
Votre nouveau salaire ne peut pas être basé sur vos revenus précédents, sauf si vous fournissez volontairement ces informations après avoir reçu une offre pour négocier un taux plus élevé.
Les employeurs ne peuvent pas exercer de représailles contre vous pour vous être opposé à ces règles ou avoir signalé des violations.
La violation de ces dispositions peut entraîner des sanctions financières et des dommages-intérêts payables aux employés concernés.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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