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Pas d'honneurs militaires pour les criminels du Capitole du 6 janvier

Ce projet de loi modifie la loi existante pour interdire les honneurs militaires lors des funérailles, des inhumations ou des mises en urne des personnes reconnues coupables de crimes commis le 6 janvier 2021 au Capitole des États-Unis. Cela signifie que ceux qui sont reconnus coupables de crimes graves ne seront pas éligibles aux cérémonies militaires posthumes traditionnelles, ce qui affecte la manière dont la nation honore ses citoyens.
Points clés
Les personnes reconnues coupables de crimes commis le 6 janvier 2021 au Capitole ne recevront pas d'honneurs militaires après leur décès.
Le changement s'applique aux funérailles, inhumations et mises en urne, affectant les cérémonies posthumes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2246
Parrain : Rep. Payne, Donald M., Jr. [D-NJ-10]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Honor for Treason Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2246.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes reconnues coupables de crimes commis le 6 janvier 2021 au Capitole ne recevront pas d'honneurs militaires après leur décès.
  • Le changement s'applique aux funérailles, inhumations et mises en urne, affectant les cérémonies posthumes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Payne, Donald M., Jr. [D-NJ-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité