Department of Veterans Affairs Information Technology Reform Act of 2022
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2250.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes
Le parrain principal est Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-At Large].
Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 414 - 2, 1 Present (Roll no. 484). (text: 11/14/2022 CR H8467-8468)
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