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Loi de prévention de l'évasion fiscale des entreprises: Nouvelles règles

Cette loi vise à augmenter les recettes fiscales des grandes entreprises, en particulier celles opérant à l'échelle internationale. Elle modifie la manière dont les bénéfices étrangers sont imposés et limite les possibilités d'évasion fiscale aux États-Unis. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par une augmentation potentielle des recettes publiques, qui pourraient être allouées aux services publics.
Points clés
Rétablissement des taux d'imposition progressifs pour les sociétés, ce qui signifie des impôts plus élevés pour les entreprises à revenus plus importants.
Égalisation des taux d'imposition sur les revenus nationaux et étrangers pour rendre plus difficile le transfert de bénéfices à l'étranger.
Limitation des déductions d'intérêts pour les sociétés américaines faisant partie de groupes financiers internationaux.
Modifications des règles pour les entreprises qui déplacent leur siège social à l'étranger pour éviter les impôts américains.
Renforcement des règles pour les sociétés étrangères gérées depuis les États-Unis, les traitant comme des sociétés nationales à des fins fiscales.
Modifications de la taxe sur l'érosion de la base et le transfert de bénéfices (BEAT), augmentant sa portée et son taux.
Limitations des avantages des traités fiscaux pour certains paiements et revenus.
Abrogation de la déduction pour les revenus intangibles d'origine étrangère (FDII).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2254
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Corporate Tax Dodging Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2254.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rétablissement des taux d'imposition progressifs pour les sociétés, ce qui signifie des impôts plus élevés pour les entreprises à revenus plus importants.
  • Égalisation des taux d'imposition sur les revenus nationaux et étrangers pour rendre plus difficile le transfert de bénéfices à l'étranger.
  • Limitation des déductions d'intérêts pour les sociétés américaines faisant partie de groupes financiers internationaux.
  • Modifications des règles pour les entreprises qui déplacent leur siège social à l'étranger pour éviter les impôts américains.
  • Renforcement des règles pour les sociétés étrangères gérées depuis les États-Unis, les traitant comme des sociétés nationales à des fins fiscales.
  • Modifications de la taxe sur l'érosion de la base et le transfert de bénéfices (BEAT), augmentant sa portée et son taux.
  • Limitations des avantages des traités fiscaux pour certains paiements et revenus.
  • Abrogation de la déduction pour les revenus intangibles d'origine étrangère (FDII).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Économie