Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2254.
Loi de prévention de l'évasion fiscale des entreprises: Nouvelles règles
Cette loi vise à augmenter les recettes fiscales des grandes entreprises, en particulier celles opérant à l'échelle internationale. Elle modifie la manière dont les bénéfices étrangers sont imposés et limite les possibilités d'évasion fiscale aux États-Unis. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par une augmentation potentielle des recettes publiques, qui pourraient être allouées aux services publics.
Points clés
Rétablissement des taux d'imposition progressifs pour les sociétés, ce qui signifie des impôts plus élevés pour les entreprises à revenus plus importants.
Égalisation des taux d'imposition sur les revenus nationaux et étrangers pour rendre plus difficile le transfert de bénéfices à l'étranger.
Limitation des déductions d'intérêts pour les sociétés américaines faisant partie de groupes financiers internationaux.
Modifications des règles pour les entreprises qui déplacent leur siège social à l'étranger pour éviter les impôts américains.
Renforcement des règles pour les sociétés étrangères gérées depuis les États-Unis, les traitant comme des sociétés nationales à des fins fiscales.
Modifications de la taxe sur l'érosion de la base et le transfert de bénéfices (BEAT), augmentant sa portée et son taux.
Limitations des avantages des traités fiscaux pour certains paiements et revenus.
Abrogation de la déduction pour les revenus intangibles d'origine étrangère (FDII).
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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