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Protection de l'enseignement supérieur : Interdiction des instructeurs financés par le PCC pour les fonds fédéraux.

Cette nouvelle loi vise à protéger les établissements d'enseignement supérieur américains. Elle interdit le financement fédéral aux écoles qui emploient des instructeurs financés par le Parti communiste chinois. Cela garantit que l'éducation aux États-Unis reste libre de toute influence étrangère, ce qui peut affecter la qualité et l'indépendance de l'enseignement.
Points clés
Les établissements d'enseignement supérieur perdront les fonds fédéraux s'ils emploient des instructeurs rémunérés par le Parti communiste chinois.
L'interdiction s'applique aux professeurs, enseignants et autres personnes dispensant un enseignement qui reçoivent des fonds directement ou indirectement du PCC.
Une institution peut retrouver son éligibilité aux fonds en démontrant qu'elle n'emploie plus de tels instructeurs.
Les dispositions entreront en vigueur 180 jours après leur promulgation.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2258
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Higher Education from Foreign Threats Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2258.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les établissements d'enseignement supérieur perdront les fonds fédéraux s'ils emploient des instructeurs rémunérés par le Parti communiste chinois.
  • L'interdiction s'applique aux professeurs, enseignants et autres personnes dispensant un enseignement qui reçoivent des fonds directement ou indirectement du PCC.
  • Une institution peut retrouver son éligibilité aux fonds en démontrant qu'elle n'emploie plus de tels instructeurs.
  • Les dispositions entreront en vigueur 180 jours après leur promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Éducation Sécurité