Protection des seniors et adultes vulnérables contre l'exploitation financière.
Cette loi permet aux sociétés d'investissement à capital variable enregistrées de retarder temporairement le paiement des titres rachetés s'ils soupçonnent raisonnablement qu'un adulte spécifié (65+ ou handicapé) est victime d'exploitation financière. Le délai peut durer jusqu'à 15 jours ouvrables, avec une prolongation possible de 10 jours ouvrables si les soupçons sont confirmés.
Points clés
Les fonds peuvent retarder le paiement des fonds d'investissement (jusqu'à 15 jours ouvrables, prolongeables de 10 jours) en cas de suspicion d'exploitation financière pour les personnes de 65 ans et plus ou celles souffrant de déficiences.
Les clients peuvent être invités à fournir les coordonnées d'un contact adulte de confiance qui pourra être informé en cas de suspicion de fraude, sauf si ce contact est suspecté.
Ces changements visent à protéger l'épargne des adultes spécifiés, mais peuvent temporairement retarder l'accès aux fonds pendant une enquête interne.
Expiré
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