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Exonération fiscale permanente pour la dette hypothécaire annulée

Cette loi exclut de manière permanente la dette hypothécaire annulée sur une résidence principale du revenu imposable. Cela signifie que si une banque annule une partie de votre dette hypothécaire, vous n'aurez pas à payer d'impôts sur ce montant, ce qui peut offrir un soulagement financier important dans des situations difficiles.
Points clés
La dette hypothécaire annulée sur votre résidence principale ne sera plus considérée comme un revenu imposable.
Ce changement s'applique aux dettes annulées après le 31 décembre 2025, offrant un soutien durable aux propriétaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2275
Parrain : Rep. Brownley, Julia [D-CA-26]
Date de début : 2021-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mortgage Debt Tax Forgiveness Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2275.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La dette hypothécaire annulée sur votre résidence principale ne sera plus considérée comme un revenu imposable.
  • Ce changement s'applique aux dettes annulées après le 31 décembre 2025, offrant un soutien durable aux propriétaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brownley, Julia [D-CA-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier