Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2280.
Lutte contre le trafic illégal d'armes: Nouvelles règles et sanctions
Cette loi introduit de nouvelles règles pour rendre plus difficile l'achat et la vente illégaux d'armes à feu. Les citoyens doivent savoir que l'achat d'une arme pour quelqu'un d'autre ou la facilitation de transferts illégaux d'armes sera sévèrement puni. Les changements visent à renforcer la sécurité publique en restreignant l'accès aux armes à feu pour les personnes non autorisées.
Points clés
Interdiction d'acheter des armes à feu pour des tiers (achats de paille) – passible d'une peine allant jusqu'à 10 ans de prison.
Introduction d'une définition des «membres de la famille» aux fins des dons légaux d'armes à feu.
Renforcement des dispositions relatives à la confiscation des armes à feu utilisées dans les délits de trafic illégal.
Obligation d'inclure les sanctions pour les achats illégaux d'armes sur les formulaires de transaction d'armes à feu.
Statut:
Expiré
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