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Pas d'impôt sur les gains de la vente de pièces et lingots de métaux précieux.

Ce projet de loi vise à exempter de l'impôt sur le revenu les gains ou pertes résultant de la vente de certaines pièces et lingots d'or, d'argent, de platine ou de palladium. Cela signifie que les citoyens n'auront pas à payer d'impôt sur les bénéfices réalisés lors de la vente de ces métaux, ce qui pourrait influencer leurs décisions d'investissement et d'épargne.
Points clés
Exemption de l'impôt sur le revenu pour les gains et pertes sur la vente de pièces et lingots d'or, d'argent, de platine et de palladium.
S'applique aux pièces frappées par le Secrétaire et aux lingots dont la valeur dépend principalement de leur teneur en métal.
Les modifications s'appliqueront aux ventes ou échanges effectués après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2284
Parrain : Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2]
Date de début : 2021-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Monetary Metals Tax Neutrality Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2284.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exemption de l'impôt sur le revenu pour les gains et pertes sur la vente de pièces et lingots d'or, d'argent, de platine et de palladium.
  • S'applique aux pièces frappées par le Secrétaire et aux lingots dont la valeur dépend principalement de leur teneur en métal.
  • Les modifications s'appliqueront aux ventes ou échanges effectués après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Économie