Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2284.
Pas d'impôt sur les gains de la vente de pièces et lingots de métaux précieux.
Ce projet de loi vise à exempter de l'impôt sur le revenu les gains ou pertes résultant de la vente de certaines pièces et lingots d'or, d'argent, de platine ou de palladium. Cela signifie que les citoyens n'auront pas à payer d'impôt sur les bénéfices réalisés lors de la vente de ces métaux, ce qui pourrait influencer leurs décisions d'investissement et d'épargne.
Points clés
Exemption de l'impôt sur le revenu pour les gains et pertes sur la vente de pièces et lingots d'or, d'argent, de platine et de palladium.
S'applique aux pièces frappées par le Secrétaire et aux lingots dont la valeur dépend principalement de leur teneur en métal.
Les modifications s'appliqueront aux ventes ou échanges effectués après le 31 décembre 2021.
Statut:
Expiré
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