Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2286.
Impôt sur les plus-values déclenché par les dons et les successions d'actifs
Cette loi considère le transfert de biens ayant pris de la valeur (comme des actions ou de l'immobilier) par donation ou au décès comme une vente à la juste valeur marchande, déclenchant immédiatement l'impôt sur les plus-values. Bien qu'elle supprime l'avantage fiscal antérieur, elle inclut une exclusion importante allant jusqu'à 1 million de dollars de plus-values réalisées au moment du décès. Les citoyens transférant des actifs de grande valeur doivent anticiper des obligations fiscales immédiates.
Points clés
L'impôt sur les plus-values est désormais dû immédiatement lors du transfert d'actifs fortement appréciés par don ou héritage (applicable à partir du 1er janvier 2022).
Une exclusion protège le premier million de dollars de plus-values réalisées au moment du décès de cette nouvelle imposition.
Les transferts entre conjoints citoyens américains restent exemptés de cette réalisation fiscale immédiate.
Possibilité d'étaler le paiement de l'impôt résultant du décès sur 7 ans maximum pour certains actifs non cotés.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.