Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 229.
Interdiction d'utiliser les fonds de campagne pour les entreprises liées aux candidats
De nouvelles règles visent à accroître l'équité dans les dépenses de campagne électorale. Les candidats ne pourront pas payer des entreprises qui leur appartiennent ou sont contrôlées par eux-mêmes ou leurs proches. Cela vise à empêcher l'utilisation des fonds des donateurs à des fins personnelles.
Points clés
Interdiction de payer des entreprises appartenant au candidat ou à sa famille avec les fonds de campagne.
La définition de la famille comprend les conjoints, enfants, parents, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants et partenaires domestiques.
La violation de cette règle sera considérée comme une utilisation des fonds à des fins personnelles, ce qui est illégal.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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