Extension de la structure fiscale pour le financement des énergies renouvelables.
Cette loi élargit les types de revenus admissibles à la structure de Partenariat Négocié Publiquement (PTP), permettant aux entreprises impliquées dans la production d'énergie renouvelable, le stockage d'énergie et les carburants propres d'accéder plus facilement aux marchés de capitaux publics. Bien qu'il s'agisse principalement d'une modification de la structure fiscale des entreprises, l'objectif est de réduire les coûts de financement des projets d'infrastructure verte. Cela pourrait accélérer le déploiement des technologies d'énergie propre, influençant la stabilité énergétique future.
Points clés
Nouvelles options de financement: Les projets de production d'énergie renouvelable, de stockage d'énergie, de capture de carbone et de production de carburants propres sont désormais éligibles à l'utilisation de la structure PTP.
Soutien aux infrastructures vertes: Le changement vise à réduire les coûts de financement et à encourager de plus grands investissements dans les installations solaires, éoliennes et de biomasse.
Les modifications s'appliquent aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2021.
Expiré
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