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Fin des aides pour les sociétés de recouvrement: Protection des programmes d'aide

Cette loi vise à empêcher les sociétés de recouvrement qui ont enfreint la loi de recevoir des prêts du programme de protection des salaires. Cela signifie que les fonds des programmes d'aide seront mieux protégés et dirigés vers ceux qui en ont réellement besoin, plutôt que vers des entités qui ont agi illégalement par le passé.
Points clés
Les sociétés de recouvrement jugées avoir violé les pratiques équitables de recouvrement de dettes au cours des 10 dernières années ne seront pas éligibles aux prêts du programme de protection des salaires.
Ces modifications s'appliquent uniquement aux nouveaux prêts, et non à ceux émis avant l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2296
Parrain : Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1]
Date de début : 2021-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CURB Debt Collectors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2296.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sociétés de recouvrement jugées avoir violé les pratiques équitables de recouvrement de dettes au cours des 10 dernières années ne seront pas éligibles aux prêts du programme de protection des salaires.
  • Ces modifications s'appliquent uniquement aux nouveaux prêts, et non à ceux émis avant l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Prestations Tribunaux et Justice