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Cessation de certaines actions exécutives

Ce projet de loi annule les décrets exécutifs 13986 et 13993 ainsi que la proclamation présidentielle 10142. Il stipule que toutes les actions entreprises en vertu de ces décrets et de la proclamation doivent cesser dès la promulgation de la loi.
Points clés
Annulation des décrets exécutifs 13986 et 13993.
Annulation de la proclamation présidentielle 10142.
Cessation de toutes les actions fondées sur ces documents à la date de promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2300
Parrain : Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11]
Date de début : 2021-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To terminate certain executive actions, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2300.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Annulation des décrets exécutifs 13986 et 13993.
  • Annulation de la proclamation présidentielle 10142.
  • Cessation de toutes les actions fondées sur ces documents à la date de promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Border Security, Facilitation, and Operations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Government Operations Politics