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Inscription automatique sur les listes électorales via les services automobiles

Cette loi exige que les autorités automobiles des États transmettent les informations d'identification des personnes demandant des services aux responsables électoraux pour une inscription automatique aux élections fédérales. Les personnes seront inscrites à moins qu'elles ne remplissent pas les conditions d'éligibilité ou qu'elles refusent l'inscription dans les 21 jours suivant la notification. La loi impose la transmission de données spécifiques telles que le nom, l'âge et le statut de citoyenneté.
Points clés
L'inscription sur les listes électorales s'effectue sur la base des informations fournies à l'autorité automobile, sauf refus de la personne.
Les individus disposent de 21 jours pour refuser l'inscription après avoir été notifiés par le responsable électoral compétent.
Les autorités automobiles doivent transmettre les informations d'identification (nom, âge, résidence, statut de citoyenneté, signature électronique) aux responsables électoraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2301
Parrain : Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1]
Date de début : 2021-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Automatic Voter Registration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2301.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'inscription sur les listes électorales s'effectue sur la base des informations fournies à l'autorité automobile, sauf refus de la personne.
  • Les individus disposent de 21 jours pour refuser l'inscription après avoir été notifiés par le responsable électoral compétent.
  • Les autorités automobiles doivent transmettre les informations d'identification (nom, âge, résidence, statut de citoyenneté, signature électronique) aux responsables électoraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Government Operations and Politics