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Crédit d'impôt pour l'adaptation du logement des seniors

Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt pour les seniors qui adaptent leur logement afin de pouvoir y vieillir en toute sécurité et confort. Cela permet aux seniors de récupérer une partie des coûts engagés pour des modifications telles que l'installation de rampes ou l'élargissement des portes, facilitant ainsi leur vie autonome à domicile.
Points clés
Les seniors (à partir de 60 ans) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les modifications de leur logement favorisant le maintien à domicile.
Le crédit couvre l'installation de rampes, l'élargissement des portes, l'installation de barres d'appui, de revêtements de sol antidérapants et d'autres modifications approuvées.
Le montant maximal du crédit à vie est de 30 000 dollars, avec des limitations basées sur le revenu.
Possibilité de céder le crédit à un entrepreneur qualifié réalisant les modifications.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2305
Parrain : Rep. Crist, Charlie [D-FL-13]
Date de début : 2021-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Senior Accessible Housing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2305.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les seniors (à partir de 60 ans) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les modifications de leur logement favorisant le maintien à domicile.
  • Le crédit couvre l'installation de rampes, l'élargissement des portes, l'installation de barres d'appui, de revêtements de sol antidérapants et d'autres modifications approuvées.
  • Le montant maximal du crédit à vie est de 30 000 dollars, avec des limitations basées sur le revenu.
  • Possibilité de céder le crédit à un entrepreneur qualifié réalisant les modifications.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crist, Charlie [D-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Santé