Prévention de l'enrichissement personnel des fonctionnaires par les fonds fédéraux
Cette loi vise à renforcer la confiance du public en empêchant les hauts fonctionnaires et leurs familles de tirer un profit personnel des fonds fédéraux. Les entreprises appartenant au Président, au Vice-Président, aux chefs de département et à leurs proches ne pourront pas recevoir d'argent fédéral ni conclure de contrats avec les agences gouvernementales. La seule exception concerne les dépenses liées à la protection présidentielle.
Points clés
Les entreprises appartenant aux hauts fonctionnaires et à leurs familles ne peuvent pas recevoir de fonds fédéraux.
Les agences gouvernementales ne peuvent pas conclure de contrats avec des entreprises contrôlées par ces fonctionnaires ou leurs familles.
L'objectif est d'accroître la confiance du public et de prévenir les conflits d'intérêts.
Statut:
Expiré
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