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Interdiction de la discrimination basée sur le statut vaccinal COVID-19

Ce projet de loi vise à protéger les citoyens contre la discrimination liée à leur statut vaccinal COVID-19. Cela signifie que personne ne devrait être traité injustement dans les lieux publics, les écoles ou lors des voyages en avion en raison de son statut vaccinal. Le projet de loi cherche également à empêcher l'utilisation de fonds fédéraux pour imposer des vaccinations.
Points clés
Pas de discrimination dans les lieux publics: Les entités couvertes par le Civil Rights Act de 1964 ne peuvent pas discriminer en fonction du statut vaccinal COVID-19.
Pas de mandat vaccinal pour les écoles: Les écoles et les établissements d'enseignement supérieur ne peuvent pas exiger la vaccination COVID-19 pour l'assiduité ou les activités afin de recevoir des fonds fédéraux.
Protection des voyages et des documents: La vaccination COVID-19 ne peut pas être exigée pour obtenir un passeport américain ou pour les voyages aériens intérieurs.
Droit de poursuivre en dommages et intérêts: Les personnes discriminées en raison de leur statut vaccinal ou du non-respect du port du masque peuvent demander des dommages et intérêts devant les tribunaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2317
Parrain : Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14]
Date de début : 2021-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

We Will Not Comply Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2317.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de discrimination dans les lieux publics: Les entités couvertes par le Civil Rights Act de 1964 ne peuvent pas discriminer en fonction du statut vaccinal COVID-19.
  • Pas de mandat vaccinal pour les écoles: Les écoles et les établissements d'enseignement supérieur ne peuvent pas exiger la vaccination COVID-19 pour l'assiduité ou les activités afin de recevoir des fonds fédéraux.
  • Protection des voyages et des documents: La vaccination COVID-19 ne peut pas être exigée pour obtenir un passeport américain ou pour les voyages aériens intérieurs.
  • Droit de poursuivre en dommages et intérêts: Les personnes discriminées en raison de leur statut vaccinal ou du non-respect du port du masque peuvent demander des dommages et intérêts devant les tribunaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Éducation Transports