arrow_back Retour à l'application

Loi de réduction de la bureaucratie: Moins de règles, plus de clarté

Cette loi vise à réduire le nombre de réglementations fédérales et à accroître la transparence des actions des agences gouvernementales. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à des procédures moins compliquées et à un accès plus facile aux informations sur le fonctionnement des agences et leurs responsabilités.
Points clés
Abrogation d'un précédent décret exécutif concernant les réglementations fédérales, ce qui pourrait influencer la création de nouvelles règles.
Codification de cinq décrets exécutifs visant à réduire les coûts réglementaires, à améliorer l'application des réglementations, à renforcer les directives des agences et à accroître la transparence des actions administratives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2318
Parrain : Rep. Hinson, Ashley [R-IA-1]
Date de début : 2021-04-01