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Nouvelles règles de déclaration COVID-19 pour les établissements de soins

Cette loi impose la déclaration des cas et des décès liés au COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée. Elle vise à accroître la transparence et l'accès public à l'information, permettant aux citoyens de mieux évaluer la sécurité des établissements. Les données démographiques seront publiées tout en protégeant l'identité des résidents.
Points clés
Les établissements de soins de longue durée doivent déclarer les cas et les décès liés au COVID-19.
Les informations sur l'âge, la race/l'origine ethnique et la langue préférée des résidents atteints de COVID-19 seront accessibles au public, tout en protégeant leur identité.
Les données seront publiées sur le site web Nursing Home Compare, agrégées par État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2319
Parrain : Rep. Horsford, Steven [D-NV-4]
Date de début : 2021-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Nursing Facility Quality Reporting Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2319.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les établissements de soins de longue durée doivent déclarer les cas et les décès liés au COVID-19.
  • Les informations sur l'âge, la race/l'origine ethnique et la langue préférée des résidents atteints de COVID-19 seront accessibles au public, tout en protégeant leur identité.
  • Les données seront publiées sur le site web Nursing Home Compare, agrégées par État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Horsford, Steven [D-NV-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé