Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 232.
Transparence du service public: divulgation obligatoire des déclarations fiscales des dirigeants.
Cette loi exige que les candidats à la présidence et à la vice-présidence, ainsi que les nominés au Cabinet, rendent publiques leurs déclarations de revenus fédérales. Cette mesure vise à renforcer la confiance du public et la transparence en offrant aux citoyens un aperçu direct des finances des plus hauts responsables gouvernementaux. La divulgation couvre l'année fiscale en cours et les deux années précédentes.
Points clés
Obligation pour les candidats à la présidence et à la vice-présidence de divulguer leurs déclarations de revenus fédérales des trois dernières années.
Les membres du Cabinet et leurs nominés doivent également rendre leurs déclarations fiscales publiques.
Modification des règles de confidentialité fiscale pour autoriser légalement la publication de ces documents par le Bureau de l'éthique gouvernementale.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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