arrow_back Retour à l'application

Congé parental militaire: maintien après le décès de l'enfant.

Cette loi garantit que les membres des forces armées ayant obtenu un congé parental rémunéré ne le verront pas interrompu en cas de décès de leur enfant. Cela signifie que les militaires pourront continuer leur congé pour faire face à cette situation difficile, sans fardeau financier ou administratif supplémentaire.
Points clés
Le congé parental rémunéré des militaires ne sera pas interrompu en cas de décès de l'enfant.
Les réglementations seront modifiées pour soutenir les familles militaires dans les moments tragiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2320
Parrain : Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13]
Date de début : 2021-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Elaine M. Checketts Military Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2320.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le congé parental rémunéré des militaires ne sera pas interrompu en cas de décès de l'enfant.
  • Les réglementations seront modifiées pour soutenir les familles militaires dans les moments tragiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Famille Prestations Sécurité