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Interdiction des exigences de vaccination COVID-19 pour les voyages aériens et ferroviaires

Ce projet de loi vise à garantir que les compagnies aériennes et Amtrak ne peuvent pas exiger des passagers une preuve de vaccination COVID-19 pour voyager. Cela signifie que votre droit de voyager en avion ou en train ne dépendra pas de votre statut vaccinal. De plus, le projet de loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour créer des bases de données de personnes vaccinées contre le COVID-19 ou pour mettre en œuvre des règles restreignant les voyages en raison d'un manque de vaccination.
Points clés
Les compagnies aériennes ne peuvent pas vous refuser un vol uniquement parce que vous n'êtes pas vacciné contre le COVID-19.
Amtrak ne peut pas vous refuser un voyage en train uniquement parce que vous n'êtes pas vacciné contre le COVID-19.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour créer des bases de données de personnes vaccinées contre le COVID-19.
Les agences fédérales ne peuvent pas élaborer ou appliquer des règles qui vous empêchent de voyager uniquement en raison d'un manque de vaccination COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2323
Parrain : Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1]
Date de début : 2021-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit airlines and Amtrak from conditioning the provision of transportation services to any individual on such individual having been vaccinated against COVID-19, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2323.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les compagnies aériennes ne peuvent pas vous refuser un vol uniquement parce que vous n'êtes pas vacciné contre le COVID-19.
  • Amtrak ne peut pas vous refuser un voyage en train uniquement parce que vous n'êtes pas vacciné contre le COVID-19.
  • Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour créer des bases de données de personnes vaccinées contre le COVID-19.
  • Les agences fédérales ne peuvent pas élaborer ou appliquer des règles qui vous empêchent de voyager uniquement en raison d'un manque de vaccination COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Transports Santé