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Loi sur la protection des ours: interdiction du commerce d'organes et de produits d'ours

Cette nouvelle loi vise à protéger toutes les espèces d'ours dans le monde en interdisant l'importation, l'exportation et le commerce interétatique d'organes d'ours et de produits en contenant. L'objectif est de prévenir le braconnage et les traitements cruels des ours, garantissant que les États-Unis ne contribuent pas au déclin des populations d'ours.
Points clés
Interdit l'importation et l'exportation d'organes d'ours et de produits qui en contiennent.
Interdit la vente, l'achat, la possession et le transport d'organes d'ours aux États-Unis.
Les violations peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 25 000 $ ou jusqu'à un an de prison.
La loi n'affecte pas la chasse légale à l'ours ni les réglementations étatiques sur les populations d'ours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2325
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-33]
Date de début : 2021-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bear Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2325.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'importation et l'exportation d'organes d'ours et de produits qui en contiennent.
  • Interdit la vente, l'achat, la possession et le transport d'organes d'ours aux États-Unis.
  • Les violations peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 25 000 $ ou jusqu'à un an de prison.
  • La loi n'affecte pas la chasse légale à l'ours ni les réglementations étatiques sur les populations d'ours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-33].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water, Oceans, and Wildlife.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice