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Protection des victimes de la traite humaine contre les informations de crédit négatives.

Cette loi vise à protéger les victimes de la traite humaine contre les informations négatives dans leurs rapports de crédit si ces informations résultent de leur expérience en tant que victimes. Les agences de crédit ne pourront pas fournir de données directement causées par le fait d'être une victime, ce qui les aidera à reconstruire leur vie financière. La loi exige que les agences de crédit suppriment ces entrées sur présentation de documents appropriés confirmant le statut de victime.
Points clés
Les agences de crédit ne peuvent pas fournir d'informations négatives sur les victimes de la traite humaine si elles résultent de leur victimisation.
Les victimes peuvent fournir des documents pour supprimer les entrées nuisibles de leurs rapports de crédit.
Des règles claires seront établies pour la soumission et la documentation du statut de victime aux agences de crédit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2332
Parrain : Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10]
Date de début : 2021-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Debt Bondage Repair Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2332.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences de crédit ne peuvent pas fournir d'informations négatives sur les victimes de la traite humaine si elles résultent de leur victimisation.
  • Les victimes peuvent fournir des documents pour supprimer les entrées nuisibles de leurs rapports de crédit.
  • Des règles claires seront établies pour la soumission et la documentation du statut de victime aux agences de crédit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 8 of H. Res. 473, and the motion offered by Mr. McGovern, the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 293; H.R. 587; H.R. 610, as amended; H.R. 1144, as amended; H.R. 1703, as amended; H.R. 1921; H.R. 2008; H.R. 2332, as amended; H.R. 2545; and H.R. 3642, as amended. (consideration: CR H2792-2799; text: CR H2797)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations