Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2332.
Protection des victimes de la traite humaine contre les informations de crédit négatives.
Cette loi vise à protéger les victimes de la traite humaine contre les informations négatives dans leurs rapports de crédit si ces informations résultent de leur expérience en tant que victimes. Les agences de crédit ne pourront pas fournir de données directement causées par le fait d'être une victime, ce qui les aidera à reconstruire leur vie financière. La loi exige que les agences de crédit suppriment ces entrées sur présentation de documents appropriés confirmant le statut de victime.
Points clés
Les agences de crédit ne peuvent pas fournir d'informations négatives sur les victimes de la traite humaine si elles résultent de leur victimisation.
Les victimes peuvent fournir des documents pour supprimer les entrées nuisibles de leurs rapports de crédit.
Des règles claires seront établies pour la soumission et la documentation du statut de victime aux agences de crédit.
Statut:
Expiré
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