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Protection des nourrissons: interdiction de la vente de lait infantile périmé

De nouvelles règles visent à améliorer la sécurité alimentaire des nourrissons. Les magasins ne pourront plus vendre de lait infantile après sa date de péremption, protégeant ainsi la santé des plus jeunes. Ces changements entreront en vigueur six mois après l'adoption de la loi.
Points clés
Interdiction de la vente au détail de lait infantile périmé.
Améliore la sécurité des produits alimentaires pour nourrissons.
La réglementation prend effet 6 mois après la promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2333
Parrain : Rep. Meng, Grace [D-NY-6]
Date de début : 2021-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Infant Formula Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2333.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la vente au détail de lait infantile périmé.
  • Améliore la sécurité des produits alimentaires pour nourrissons.
  • La réglementation prend effet 6 mois après la promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Meng, Grace [D-NY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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