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Protection des prestations de sécurité sociale des fonctionnaires et correction WEP

Cette loi vise à garantir des prestations de sécurité sociale plus équitables pour les fonctionnaires ayant également eu un emploi non couvert. Elle introduit une nouvelle méthode de calcul des prestations pour réduire l'impact négatif de la disposition d'élimination des gains inattendus (WEP) et prévoit des paiements mensuels supplémentaires pour les personnes déjà affectées par la WEP. Les changements visent à aider ces groupes à recevoir des prestations de retraite plus élevées.
Points clés
Nouvelle méthode de calcul des prestations de sécurité sociale pour les personnes ayant un emploi non couvert, garantissant des pensions plus élevées.
Paiements mensuels supplémentaires (jusqu'à 150 $) pour les personnes dont les prestations ont été précédemment réduites par la WEP.
Relevés de compte de sécurité sociale améliorés, incluant des informations sur les revenus non couverts.
Garantie que les changements n'auront pas d'impact négatif sur les fonds fiduciaires de la sécurité sociale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2337
Parrain : Rep. Neal, Richard E. [D-MA-1]
Date de début : 2021-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Servants Protection and Fairness Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2337.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle méthode de calcul des prestations de sécurité sociale pour les personnes ayant un emploi non couvert, garantissant des pensions plus élevées.
  • Paiements mensuels supplémentaires (jusqu'à 150 $) pour les personnes dont les prestations ont été précédemment réduites par la WEP.
  • Relevés de compte de sécurité sociale améliorés, incluant des informations sur les revenus non couverts.
  • Garantie que les changements n'auront pas d'impact négatif sur les fonds fiduciaires de la sécurité sociale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neal, Richard E. [D-MA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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