Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2346.
Amortissement accéléré pour les rénovations de bâtiments écoénergétiques.
Cette loi modifie le code des impôts pour accélérer l'amortissement de certaines améliorations écoénergétiques apportées aux propriétés commerciales et locatives multifamiliales plus anciennes. Les propriétaires peuvent déduire les coûts de ces améliorations qualifiées sur 10 ans, ce qui est beaucoup plus rapide que l'amortissement immobilier standard. L'objectif est d'encourager les investissements qui réduisent la consommation d'énergie et les émissions.
Points clés
Les propriétaires de bâtiments éligibles peuvent désormais amortir le coût des améliorations écoénergétiques (E-QUIP) sur une période linéaire de 10 ans.
L'avantage s'applique aux améliorations des systèmes d'éclairage, de CVC et de l'enveloppe du bâtiment mis en service il y a plus de 10 ans.
Pour être éligibles, les améliorations doivent respecter des normes de performance strictes et être certifiées par des professionnels reconnus.
Statut:
Expiré
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