Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2349.
Égalité dans les programmes agricoles : Pas de discrimination ni de traitement préférentiel
Ce projet de loi vise à garantir que personne ne soit discriminé ou favorisé en fonction de sa race, de sa couleur, de son origine nationale ou de son sexe dans les programmes et activités du Département de l'Agriculture. Cela signifie que tous les citoyens devraient avoir des chances égales d'accéder aux contrats, subventions, emplois et autres avantages offerts par ce département. Si quelqu'un se sent lésé, il pourra intenter une action en justice.
Points clés
Interdiction de la discrimination : Le Département de l'Agriculture ne peut pas discriminer ou favoriser quiconque en fonction de sa race, de sa couleur, de son origine ou de son sexe dans ses programmes, contrats ou emplois.
Égalité de traitement : Cela s'applique également aux États, territoires et entités privées (y compris les universités) recevant une aide financière du Département de l'Agriculture – ils ne peuvent pas discriminer dans leurs opérations.
Droit de poursuivre : Les personnes qui se sentent lésées en raison d'une discrimination peuvent intenter une action en justice et demander des dommages et intérêts, y compris le remboursement des frais juridiques.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
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