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Allégements fiscaux accrus pour les fermes et entreprises familiales.

Cette nouvelle loi augmente l'exonération de l'impôt sur les successions pour les fermes et entreprises familiales, facilitant leur transmission aux générations futures. Ce changement peut réduire les charges financières des héritiers, contribuant à assurer la continuité de ces opérations. Il s'applique aux successions des personnes décédées après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
La limite d'évaluation de l'impôt sur les successions pour certains biens immobiliers utilisés dans l'agriculture ou d'autres entreprises passe de 750 000 USD à 11 700 000 USD.
Cette nouvelle limite sera ajustée annuellement en fonction de l'inflation, garantissant sa pertinence au fil du temps.
Ces modifications s'appliquent aux successions des personnes décédées après la date de promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2370
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-20]
Date de début : 2021-04-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preserving Family Farms Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2370.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La limite d'évaluation de l'impôt sur les successions pour certains biens immobiliers utilisés dans l'agriculture ou d'autres entreprises passe de 750 000 USD à 11 700 000 USD.
  • Cette nouvelle limite sera ajustée annuellement en fonction de l'inflation, garantissant sa pertinence au fil du temps.
  • Ces modifications s'appliquent aux successions des personnes décédées après la date de promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture Famille