Fin des salaires inférieurs au minimum pour les travailleurs handicapés: subventions pour l'emploi intégré.
Cette loi élimine progressivement les certificats spéciaux (Section 14(c)) qui permettent aux employeurs de payer les personnes handicapées en dessous du salaire minimum. Sur quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur, tous les employés sous ces certificats doivent atteindre au moins le salaire minimum applicable. Des programmes de subventions aideront les employeurs à passer à des modèles d'emploi entièrement intégrés et compétitifs, améliorant ainsi l'autosuffisance socio-économique des personnes handicapées.
Points clés
Augmentation des salaires: Les travailleurs handicapés qui gagnaient auparavant des salaires inférieurs au minimum verront leurs taux augmenter progressivement jusqu'à atteindre le salaire minimum complet dans environ 4,5 ans après la promulgation.
Suppression des certificats: Après quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur, les employeurs ne seront plus légalement autorisés à payer les travailleurs handicapés en dessous du salaire minimum.
Soutien aux employeurs: Des subventions sont disponibles pour les États et les employeurs afin de les aider à transformer leurs modèles commerciaux vers l'emploi intégré en milieu communautaire.
Expiré
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