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Ordonnances fédérales de protection contre les risques extrêmes : sécurité des armes

Cette loi introduit des ordonnances fédérales de protection contre les risques extrêmes, permettant aux tribunaux de retirer temporairement des armes à feu aux individus jugés dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique par une intervention rapide dans les situations de crise. Les citoyens peuvent être soumis à une telle ordonnance sur demande d'un membre de la famille ou d'un agent des forces de l'ordre, avec la garantie de leurs droits à une procédure régulière.
Points clés
Possibilité de retirer temporairement des armes à feu aux personnes présentant un risque pour elles-mêmes ou pour autrui, sur décision de justice.
Les demandes d'ordonnances peuvent être déposées par des membres de la famille ou des agents des forces de l'ordre, et la personne visée a droit à un avocat et à une audience.
La loi prévoit des sanctions pour la soumission sciemment de fausses informations ou de requêtes frivoles.
Elle établit un programme de subventions pour soutenir les États et les tribus indiennes qui mettent en œuvre des lois similaires sur les ordonnances de protection contre les risques extrêmes, favorisant la formation des forces de l'ordre et la sensibilisation du public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-06-09
53%
Pour 224
Contre 202
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2377
Parrain : Rep. McBath, Lucy [D-GA-6]
Date de début : 2021-04-08
Date du vote : 2022-06-09
Réunion n° : 2
Vote n° : 255
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Extreme Risk Protection Order Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2377.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de retirer temporairement des armes à feu aux personnes présentant un risque pour elles-mêmes ou pour autrui, sur décision de justice.
  • Les demandes d'ordonnances peuvent être déposées par des membres de la famille ou des agents des forces de l'ordre, et la personne visée a droit à un avocat et à une audience.
  • La loi prévoit des sanctions pour la soumission sciemment de fausses informations ou de requêtes frivoles.
  • Elle établit un programme de subventions pour soutenir les États et les tribus indiennes qui mettent en œuvre des lois similaires sur les ordonnances de protection contre les risques extrêmes, favorisant la formation des forces de l'ordre et la sensibilisation du public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McBath, Lucy [D-GA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 224 - 202 (Roll no. 255).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité