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Protection des familles militaires handicapées : pas de frais supplémentaires pour les adaptations de logement.

Cette loi vise à garantir que les familles militaires vivant dans des logements militaires privatisés ne soient pas facturées de frais supplémentaires pour les modifications de logement nécessaires pour répondre aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées. Cela signifie que les coûts liés à l'adaptation des logements pour les personnes handicapées ne peuvent pas être traités comme des services optionnels pour lesquels les locataires devraient payer un supplément.
Points clés
Interdiction de facturer des frais supplémentaires aux familles militaires pour les adaptations de logement pour les personnes handicapées.
Les coûts d'adaptation des logements aux normes ADA ne peuvent pas être ajoutés au loyer.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2378
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2021-04-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Military Families with Disabilities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2378.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de facturer des frais supplémentaires aux familles militaires pour les adaptations de logement pour les personnes handicapées.
  • Les coûts d'adaptation des logements aux normes ADA ne peuvent pas être ajoutés au loyer.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Famille Immobilier Prestations