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Loi NO HATE: Amélioration du signalement et de la poursuite des crimes haineux

Cette loi vise à améliorer la collecte de données sur les crimes haineux et à augmenter leur signalement. Les citoyens peuvent s'attendre à un meilleur soutien pour les victimes et à une poursuite plus efficace des auteurs, contribuant ainsi à une plus grande sécurité communautaire. Elle introduit également la possibilité de peines supplémentaires, telles que des cours éducatifs ou des services communautaires, pour les personnes reconnues coupables de tels crimes.
Points clés
Soutien financier aux États et aux gouvernements locaux pour former la police à l'identification et au signalement des crimes haineux.
Mise en place de lignes d'assistance téléphonique gérées par l'État pour les crimes haineux, qui orientent les individus vers les forces de l'ordre et les services de soutien locaux, en garantissant la confidentialité des données.
Possibilité pour les personnes condamnées pour crimes haineux d'être contraintes de suivre des cours éducatifs ou d'effectuer des services communautaires directement liés à la communauté lésée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2383
Parrain : Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8]
Date de début : 2021-04-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Jabara-Heyer NO HATE Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2383.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien financier aux États et aux gouvernements locaux pour former la police à l'identification et au signalement des crimes haineux.
  • Mise en place de lignes d'assistance téléphonique gérées par l'État pour les crimes haineux, qui orientent les individus vers les forces de l'ordre et les services de soutien locaux, en garantissant la confidentialité des données.
  • Possibilité pour les personnes condamnées pour crimes haineux d'être contraintes de suivre des cours éducatifs ou d'effectuer des services communautaires directement liés à la communauté lésée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Gouvernement local